CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
DÉNOMINATION
SAS DOMAINE UMA
Siège social : 61 AV SAINT CHARLES 34090 MONTPELLIER
N° immatriculation RCS : 411 004 856 – MONTPELLIER
Représentant légal et Directeur de la publication:
M. Emmanuel Clausel de Coussergues
Téléphone : +33 (0)6 25 60 14 23
Contact mail : contact@domaine-uma.com
HÉBERGEMENT
OVH SAS
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Président : Michel Paulin
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.
PROTECTION DES DONNEES
La SAS DOMAINE UMA applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés» ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre site Internet. Ces informations personnelles sont protégées, déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez l’exercer en écrivant à : SAS DOMAIN UMA 61 AV SAINT CHARLES 34090 MONTPELLIER
Email: prives@domaine-uma.com
Les données relatives à la livraison de votre commande sont transmise à UPS pour délivrer votre commande. Les données transmises sont les suivantes : PRENOM, NOM, ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE et numéro de téléphone.
MODIFICATION, INTERRUPTION ET RESILIATION
La SAS DOMAINE UMA est en droit, à son entière discrétion, d’ajouter, supprimer ou modifier à tout moment tout ou partie des services inclus dans le site Web, de l’interrompre momentanément ou de résilier la présente licence. Les mentions légales peuvent également être modifiées ou adaptées à tout moment. Vous êtes invité à les consulter régulièrement et à les respecter sans réserve.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La SAS DOMAINE UMA a préparé le contenu de ce site avec soin et technicité. Elle s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment. De ce fait, les informations et visuels diffusés ont un caractère exclusivement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un document contractuel pouvant fonder une action en justice. La SAS DOMAINE UMA ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect – quelles qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences – résultant de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder, ainsi que de tout dommage du matériel des utilisateurs.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du site, et chacun de ses éléments pris séparément, constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site ne peut se faire sans l’autorisation préalable de la SAS DOMAINE UMA. La violation de ce droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle est un délit de contrefaçon passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de l’ensemble des produits du DOMAINE UMA sur la boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels.
Toute vente ne deviendra définitive qu’après acceptation et facturation de la commande par la SAS DOMAINE UMA. Le vendeur se réserve également le droit d’annuler une commande devenue définitive en cas de découverte d’une altération de qualité susceptible de porter atteinte à la réputation de ses vins.
PRIX
La SAS DOMAINE UMA s'engage sur les prix annoncés sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués, départ chai, en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port, hors frais d’emballage spécifique et nets de toute remise.
Produits livrés en France Métropolitaine (hors Corse): les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.
PAIEMENT
Conditions de paiement
Le prix des articles commandés est payable en totalité à la SAS DOMAINE UMA, dès l'émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants.
Modes de règlement
Nous vous invitons à vous acquitter de votre paiement par carte bancaire via internet. Ce paiement, réalisé sur le site e-transactions de notre partenaire le Crédit Agricole, est totalement sécurisé.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.
Seuls les euros sont acceptés.
RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, les marchandises objet de la vente restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur.
FRAIS DE PORT
Les frais de port varient en fonction de la quantité. Nous vous offrons le transport pour toute commande supérieure ou égale à 12 bouteilles livrables en France métropolitaine (hors Corse) à une seule adresse, hors offres promotionnelles.
TYPE DE TRANSPORT
Le mode de transport et le choix du transporteur sont du ressort du vendeur, en considération de l’intérêt de l’acheteur, aussi bien en terme de délais que de qualité.
MODE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande.
Les délais de livraison en France Métropolitaine (hors Corse) : Les délais de livraison sont en général de 8 à 15 jours ouvrés pour la France, 2 à 4 semaines dans des cas exceptionnels. En cas d'impératif de votre part, merci de bien vouloir indiquer la date à laquelle les vins doivent vous parvenir au plus tard. Si nous ne pouvons pas respecter cette date, nous prendrons contact avec vous avant d'expédier les vins.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des stocks disponibles ou de tout autre évènement non imputable à la faute du vendeur. En conséquence, les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à dédommagement. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le vin n’a pas été livré, le vente pourra alors être résolue à la demande de l’acheteur, et ce dernier pourra obtenir restitution des sommes versées.
TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ
Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : * sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, * et, dans tous les cas, en prévenant la SAS DOMAINE UMA dans les trois (3) jours suivant la réception du colis, par courrier. En cas de casse, d'avarie ou de manquant, notifiée par réserve, la SAS DOMAINE UMA fera le nécessaire pour vous livrer à nouveau, ou sinon vous remboursera la somme versée à la commande.
Votre droit:
En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre domaine, le produit dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale. La SAS DOMAINE UMA ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si les deux conditions suivantes sont réunies : La livraison s'avère non conforme à la commande, et vous avez effectué des réserves auprès du transporteur. Veuillez, dans ce cas, prendre contact avec notre service clients dont les coordonnées figurent ci après.
Service clients
61, avenue Saint Charles
34090 Montpellier
contact@domaine-uma.fr
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
